Conditions générales de ventes

95 05 96 – N° TVA : FR43 809 119 464
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Responsabilité
Le client assure la maîtrise d’oeuvre des travaux qu’IPSUMEDIA exécute sous sa direction et conserve en toutes circonstances la direction générale de la prestation. A ce titre, le client conserve sa responsabilité de décision et de choix, même dans le cas où IPSUMEDIA interviendrait dans les domaines de décision et de choix du client. IPSUMEDIA agit par délégation du client.
Obligations des parties
IPSUMEDIA a une obligation de moyens et non de résultats. En particulier, étant entendu que IPSUMEDIA exécute les travaux sous la responsabilité du client, IPSUMEDIA ne peut en aucun cas s’engager sur l’atteinte effective des objectifs poursuivis ni sur l’obtention effective des résultats escomptés. Toutefois, et dans la limite de ses moyens, IPSUMEDIA s’engage à mettre en oeuvre au mieux ses compétences selon les règles en usage dans la profession. De son côté, le client s’engage à dégager les compétences et les moyens adaptés à ses possibilités en vue de favoriser l’atteinte des objectifs de la prestation.
Facturation et paiement des travaux
Le prix des prestations est hors taxes, la TVA, le port et les frais de gestion sont facturés en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Les conditions de paiement seront définies lors de l’ouverture du compte client. Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera accordé. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées pour tout paiement après la date d’échéance (en application des articles L441-3 et L441-6 du code du Commerce). Dès lors, IPSUMEDIA sera habilitée à suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat. Les factures IPSUMEDIA pourront être subrogées au profit de la BPI France pour nos Clients du secteur public et ce pour une mise en place de délégation de paiement.
Propriété des résultats
Les résultats obtenus au cours de la prestation sont la propriété du client. IPSUMEDIA s’engage expressément à ne pas utiliser les éventuels documents ou études obtenus durant la prestation pour ses besoins propres, ni à les commercialiser. Toutefois, IPSUMEDIA se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de la prestation sans enfreindre l’obligation de confidentialité prévue à l’article « Confidentialité » détaillé ci-dessous.
Confidentialité
Les informations propriétaires échangées entre IPSUMEDIA et le client sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers non impliqué dans la prestation, sans l’accord explicite du détenteur initial de ces informations, et ceci sans limitation de durée, tant que l’information reste propriétaire. Est considérée comme propriétaire, une information non publique détenue par l’une quelconque des parties, IPSUMEDIA et le client, et
communiquée durant la prestation à l’autre partie, par oral ou par écrit, sous forme imprimée ou électronique. N’est pas considérée comme propriétaire une information : (1) soit devenant publique par la volonté de son détenteur initial, pendant ou postérieurement à la prestation ; (2) soit déjà détenue par l’une des parties, antérieurement à sa communication par l’autre partie dans le cadre de la prestation ; (3) soit communiquée à l’une des parties, pendant ou postérieurement à la prestation, par un tiers non impliqué dans la prestation.
L’engagement d’IPSUMEDIA
Le tarif proposé pour l’ensemble des prestations est calculé sur une base forfaitaire d’intervention. IPSUMEDIA s’engage donc à réaliser les actions nécessaires et utiles à l’obtention de la satisfaction pleine et entière du travail réalisé.
Si un supplément de coût est nécessaire, un devis complémentaire sera proposé dans le cadre de l’exécution de ladite prestation.
Publicité
Le client accepte d’être cité parmi les références clients de la société IPSUMEDIA et accepte que tous les travaux produits puissent être utilisés par IPSUMEDIA à des fins commerciales et de prospection
Commandes
Les commandes doivent être envoyées et confirmées par email, Aucune commande ne sera prise en compte par téléphone.
Seule l’acceptation de notre devis ou proposition commerciale que nous vous retournerons sous forme de « confirmation de commande », validera la bonne prise en compte de l’ordre de prestation.
Afin de respecter au mieux les impératifs de livraison, le client précisera ses obligations de production et d’installation.
Protection des données
IPSUMEDIA protège les données personnelles du Client. Le Client a un droit de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles qu’il communique à IPSUMEDIA. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à IPSUMEDIA.
Version CGV 010122